À propos de la leçon
- Organisation
Ce métier organisé par la loi numéro 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC), ainsi personne ne peut se prévaloir expert-comptable sans appartenir à cette corporation sinon des sanctions légales sont prévues.
- Règles déontologiques
Sous peine d’encourir les sanctions, l’exercice de cette profession est soumis à des règles déontologiques :
- Le respect du secret professionnel, il est confident de son client ?
- Le désir d’être utile au client en lui évitant des travaux des travaux inutiles ou en lui faisant profiter dans la légalité et la sincérité, certaines mesures ou dispositions légales afin qu’il paie moins les frais des droits ou d’impôts.
- L’indépendance vis-à-vis du client, il doit éviter de se trouver dans le cas d’incompatibilité.
- Incompatibilité
Rester indépendant et éviter :
- D’être salarié sauf chez un expert-comptable,
- D’être agent public ou de l’État,
- De faire le commerce,
- D’exercer d’autres professions libérales comme celle d’avocat,
- D’effectuer des travaux dans les entités où il a des intérêts,
- D’être commissaire aux comptes et expert-comptable dans la même entité